Livraison & Paiement

1. Modalités de paiement

1.1. Méthode de paiement : Virement sur facture.


Désignation du compte : Deca Swiss Sàrl, Nyon
Compte postal : 14-565927-1
IBAN (francs suisses) : CH46 0900 0000 1456 5927 1
BIC : POFICHBEXXX
Banque : PostFinance SA, Mingerstrasse 20, 3030 Berne
euroSIC Clearing-Nr : 090002        

1.2. Retard de paiement

La société Deca Swiss Sàrl se réserve le droit de vous envoyer un premier rappel par email, 20 jours après la commande (sauf commande hors stock, p.3.5.). Un deuxième rappel sera effectué 30 jours après la commande ainsi que 30 CHF de frais de dossier. Un troisième et dernier rappel sera effectué 40 jours après la commande ainsi que 30 CHF supplémentaires de frais de dossier

En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les expéditions de toute commande en cours sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts.

3.3. Lancement de poursuite

Pour tout paiement non effectué après 60 jours, la société Deca Swiss Sàrl appliquera une majoration de 15% et engagera une poursuite.

Selon la disponibilité de la marchandise un versement avant le lancement de commande peut être exigé (p.3.5)

3.4. Marchandise en stock

Aucun acompte est exigé lors de la commande des produits en stock. Vous disposez de 20 jours pour faire le paiement.

3.5. Marchandise hors stock

3.5.1. Acompte à la commande

Un versement de 50% du montant total de la facture est exigé pour le lancement de la commande. Tout acompte sera considéré comme facture acceptée et vaudra reconnaissance de dette au sens de l’art.82LP de la loi fédérale Suisse.

3.5.2. Solde à la livraison

Un versement (le solde) de 50% du montant total de la facture, devra être versé dans les 10 jours qui suivent la date de livraison.

Si une vente comporte plusieurs livraisons, les factures sont payables au fur et à mesure de leur émission, sans attendre que la commande soit livrée entièrement. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour résiliée.

4. Garanties légales

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (double de facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.

4.1. Caractéristiques du produit

Deca Swiss Sàrl s’engage à fournir les produits correspondant aux caractéristiques indiqués sur le site www.bo-sens.ch

4.2. 

Le client est dans tous les cas le seul homme de l'art, responsable du choix et des conditions d'emploi des produits. Il lui appartient avant de commander de vérifier que la marchandise convienne à l'utilisation envisagée par lui. Notre société dégage toute responsabilité dans les cas d’utilisation et de stockage non conformes aux règles de procédure, aux règlementations et aux usages.  Les informations que nous donnons sur le produit, le sont à titre indicatif.


4.3. Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

5. Réception

Le destinataire se doit de procéder aux constats d'usage, produits manquants, avaries et de faire les réserves par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception. L'absence de réserve éteint toute réclamation relative aux défauts et avaries apparents.

6. Contestation ou réclamation

Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée, devra faire l’objet d’une lettre recommandée, dûment argumentée et accompagnée d’un échantillon supposé défectueux ou de sa photo dans un délais de 5 jours ouvrables. Hors ce délai, la réclamation ou contestation sera considérée comme non recevable. En cas de recevabilité de la contestation, notre société se limite à remplacer la marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché en excluant tout dommage et intérêt.

7. Retour ou échange de marchandises

Tout retour doit faire l'objet entre le vendeur et l'acquéreur, d'un accord formel qui stipulera toutes les conditions financières et opérationnelles.
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d'une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.

8. Durée de vie et stockage (pour les produits biodégradables et compostables)

Le stockage de certains produits doit être effectué dans un endroit sec et à température ambiante sans quoi le produit peut perdre de sa résistance et devenir plus fragile.  La durée de vie moyenne des produits jetables est entre un et deux ans.

9. Expédition, livraison et transport

La livraison des articles disponibles est effectuée par poste ou directement par un représentant de Deca Swiss Sàrl dans un délai raisonnable. Une participation de votre part est généralement demandée une seule fois par commande.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelle que soit leur destination, quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Tous nos colis étant remis en parfait état de conditionnement aux sociétés de transport.

Notre société sera libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits et/ou de force majeure (p.11). En toute hypothèse la livraison n'interviendra que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quel que soit le cas.

A NOTER : Deca Swiss Sàrl ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle.

10. Coûts de livraison

Le coût de livraison depend de montant de la commande ainsi calculé par tranches comme suit :

De (TTC)

À (TTC)

Coût de livraison (HT)

0.- 100.- 30.-
100.- 200.- 20.-
200.- 400.- 15.-
400.- 700.- 10.-
> 700.- - Gratuite
Grandes quantités Hors stocks A convenir

11. Disponibilité et délais de livraison.

Les délais de livraison figurant sur notre site ou notre correspondance ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ou livraisons partielles ne donnent en aucun cas à l'acheteur la possibilité d'annuler la commande, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard.

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Deca Swiss Sàrl. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

La livraison des articles disponibles en stock est effectuée par poste suisse ou autre transporteur, elle peut également se faire directement par un représentant de Deca Swiss Sàrl.

12. Force majeure

Ni nous-même ni nos fournisseurs ne pourront être tenus pour responsable en cas de retard de livraison, livraison partielle ou non livraison, dus à un cas de force majeure ou de cas fortuits.

Sont contractuellement assimilés à la force majeure, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à  retarder,  à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements de notre société.

13. Réserve de propriété

Le vendeur conserve l'entière propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente en principal et accessoire.

Nonobstant la réserve de propriété par le vendeur, les risques afférents aux produit s (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés à l'acheteur dès la prise de livraison des produits par celui-ci. L'acheteur professionnel s'engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par l'acheteur de telle sorte qu'ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d'autre fournisseurs ; ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l'objet de droits conférés à des tiers.

Si malgré la présente clause le client transforme le produit, notre société reste propriétaire du produit transformé en proportion de son apport financier dans le produit transformé.  En cas de non-paiement, notre société aura de plein droit accès au lieu de stockage des produits concernés sans avoir à respecter quelque préavis ou formalités pour procéder à la saisie des produits.
Pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente.

14. Informatique et libertés

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

15. Droit applicable et juridiction.


Le droit applicable est le droit suisse.

Les conditions stipulées ci-dessous font la loi des parties et s'appliquent à toues les ventes. Le client doit consulter et accepte sans réserve ces conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle expresse de notre part.

En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières convenues formellement et par écrit entre les parties, les conditions particulières prévaudront.
Le fait que Deca Swiss Sàrl ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des dispositions contenues dans ses conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.

Tout litige, y compris en référé, est de la compétence exclusive du tribunal de Lausanne en Suisse. Quel que soit le lieu de livraison et même en cas de pluralité de défendeurs.

16. Clause résolutoire

En cas de manquement de la part du client, toutes conventions et toutes commandes pourront être résolues par notre société en tout ou partie, de plein droit sur simple avis donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société pourrait réclamer.

28 Juin 2017