Normes standards bioplastiques compostabilité
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Directive 2013/2/UE

La Directive 2013/2/UE  (2013) est la dernière version de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage. 

Cette directive modifie l’annexe I de la directive 94/62/CE, elle precise la definition de l’emballage et de ces parties, ce qui le constitue ou pas. 

Directive 2013/2/UE lien officiel !

Contenu de l’annex I (Journal officiel de l’Union européenne 8.2.2013)

Exemples critère i – Constituent un emballage :
  • Les boîtes pour friandises
  • Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts
  • Les sachets d’envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) Les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie
  • Les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l’exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente
  • Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie
  • Les flacons en verre pour les solutions à injecter
  • Les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement)
  • Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement)
  • Les boîtes d’allumettes
  • Les systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit)
  • Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage
  • Les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie
Exemples critère i – Ne constituent pas un emballage :
  • Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie Les boîtes à outils
  • Les sachets de thé
  • Les enveloppes de cire autour des fromages
  • Les peaux de saucisse
  • Les cintres à vêtement (vendus séparément)
  • Les capsules de café, sachets de café en pellicule d’aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé
  • Les cartouches d’imprimantes
  • Les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l’intérieur)
  • Les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement)
  • Les sachets solubles de détergents
  • Les lanternes tombales (conteneurs pour bougies)
  • Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable)
Exemples Critère ii – Constituent un emballage, s’ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
  • Les sacs en papier ou en plastique
  • Les assiettes et tasses à usage unique
  • Les pellicules rétractables
  • Les sachets à sandwiches
  • Les feuilles d’aluminium
  • Les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries
Exemples Critère ii – Ne constituent pas un emballage :
  • Les agitateurs
  • Les couverts jetables
  • Le papier d’emballage (vendu séparément)
  • Les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) Les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie
Exemples Critère iii – Constituent un emballage :
  • Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit
Exemples Critère iii – Constituent des parties d’emballage :
  • Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d’emballage
  • Les agrafes
  • Les manchons en plastique
  • Les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents
  • Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d’un produit; par exemple, moulin à poivre rempli de poivre)
Exemples Critère iii  – Ne constituent pas un emballage
  • Les étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID)»